fbpx La loi 96: Quels sont les impacts pour nos commerces et entreprises? - CCIMN - Chambre de Commerce et d'Industrie de Montréal-Nord

Le ministre responsable de la langue française Simon Jolin-Barrette a déposé jeudi dernier son projet de loi 96 qui modifie la charte de la langue française afin de limiter le recul du français au Québec.

Dans son projet de loi, le gouvernement du premier ministre François Legault apporte des modifications de la charte de la langue française établie en 1977 afin de renforcer le statut du français dans notre société. En effet, selon le gouvernement, nous pouvons observer un recul du français depuis plusieurs années, spécialement dans la région de Montréal.

« Comme premier ministre du Québec, ma toute première priorité c’est de protéger notre langue »

François Legault, premier ministre du Québec

Le projet de loi 96 est structuré autour de quatre objectifs clés, à savoir :

1- Faire du français la seule langue officielle et commune au Québec;
2- Renforcer son statut dans toutes les sphères de la société;
3- Assurer l’exemplarité de l’État en matière d’utilisation du français;
4- Instaurer une structure gouvernementale neutre et forte dédiée à la protection du français;

Nous avons sélectionné pour vous, entrepreneurs et professionnels, les mesures qui vous concernent:

SUR LE PLAN DU TRAVAIL 

·  Le français devient la langue officielle du travail et de l’appareil d’État au Québec;
·  Si vous avez une entreprise de 25 à 49 employés, vous serez assujettis à la charte de la langue française (tout comme les entreprises de 50 à 99 employés);
·  Si votre entreprise demande de parler une autre langue que le français dans son processus de recrutement, vous devrez le justifier davantage.

SUR LE PLAN DE LA LANGUE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 
·  Le Français sera la seule langue utilisée entre vous et l’administration publique québécoise; 

SUR LE PLAN DES COMMERCES ET AFFAIRES
·  L’affichage commercial extérieur de votre entreprise devra avoir une nette prédominance en français. La majorité de ce qui est écrit devra être en français;
·  Vous serez dans l’obligation de respecter le droit d’être servi et informé en français;
·  Vous serez dans l’obligation de rendre disponible des publications commerciales en français.

SUR LE PLAN DE LA LANGUE D’INTÉGRATION 
·  Le français devient la langue d’intégration des immigrants;
·  Vous devrez offrir des cours de francisation aux employés incapables de communiquer en français au sein de votre entreprise;

Ce projet de loi 96 qui apporte une réforme à la loi 101 montre la volonté et la détermination du gouvernement de renforcer le statut de la langue française dans notre société.

Avec la contribution financière de l’Office québécois de la langue française, nous avons lancé le projet « Le français en affaires». Ceci nous permet de disposer de nombreux outils pour vous accompagner dans ce virage: https://ccimn.qc.ca/francais-en-affaires/.

Peu importe notre provenance, nos ambitions se rassemblent en français!