Qu’est-ce que la loi 25?
Saviez-vous qu’une modernisation de la loi 25 sur la protection des données personnelles était en cours? Effectivement, cette réforme vise à moderniser les règles existantes et à les rendre mieux adaptées aux défis posés par l’environnement numérique et technologique actuel. Les entreprises et les organismes publics devront se conformer à la mise à jour de la réglementation qui concerne le traitement et la protection des renseignements personnels.
Quelles sont vos obligations?
Tout en respectant les obligations actuelles, il est important pour les entreprises de
- Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur le site Internet de l’entreprise;
- En cas d’incident de confidentialité, tenir un registre de tous les incidents et prendre rapidement des mesures afin de diminuer le risque qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées. Une entreprise doit aussi aviser la Commission et les personnes concernées de tout incident présentant un risque sérieux de préjudice;
- Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d’identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques;
- Respecter le nouvel encadrement applicable à la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d’une transaction commerciale ou encore à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques.*
Pourquoi et comment vous y conformer?
Il est crucial que les entreprises et les organismes publics se tiennent informés de ces changements à venir et prennent les mesures nécessaires pour assurer leur conformité au projet de loi 25. Non seulement il y a obligation à se conformer, mais des actions proactives à se préparer aux modifications démontrent l’engagement des entreprises à protéger les renseignements personnels de leurs clients dans un monde de plus en plus numérique.
Un webinaire très informatif aura lieu le 12 septembre prochain. Celui-ci portera sur les obligations qui découlent des récents changements apportés à la loi 25. Il s’agit là d’une excellente occasion de vous tenir au courant des nouvelles réglementations. De plus, les membres de la CCIMN profiteront d’une consultation d’une heure gratuitement avec la compagnie Shortkut, une agence web spécialisée dans la conception de sites web destinés aux petites et moyennes entreprises du Québec.
Pour s’inscrire au webinaire : https://bit.ly/webinaireloi25
*Loi 25—Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois—Certaines dispositions entrent en vigueur aujourd’hui. (n.d.). Gouvernement du Québec. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/loi-25-nouvelles-dispositions-protegeant-la-vie-privee-des-quebecois-certaines-dispositions-entrent-en-vigueur-aujourdhui-43212